Charte d’usage de la marque parcoursup

Qu’est-ce que « Parcoursup » ?

« Parcoursup » désigne la plateforme nationale d’admission en première année des formations du 1er cycle de l’enseignement supérieur. Elle permet aux lycéens, apprentis ou étudiants en réorientation qui souhaitent s’inscrire dans une formation de l’enseignement supérieur, de se créer leur dossier de préinscription, de déposer leurs vœux de poursuite d’études et de répondre aux propositions d’admission des établissements dispensant des formations de l’enseignement supérieur (licences, STS, IUT, CPGE, PACES, écoles d’ingénieurs...).

La marque « Parcoursup » est protégée

L’Etat français représenté par le Ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (MESRI), dénommé ci-après « le ministère », est le titulaire et propriétaire exclusif de la marque « Parcoursup » déposée et enregistrée auprès de l’INPI :

• - Le 8 novembre 2017, sous forme verbale « PARCOURSUP » no. 4402722 dans les classes 09, 38 et 41 ;
• - Le 26 décembre 2017, sous forme semi-figurative « » no. 4415643 dans les classes 09, 16, 38, 41 et 42.

Tout dépôt de marque ou réservation de nom de domaine reprenant tout ou partie de la marque « Parcoursup » et/ou de son identité graphique est interdit. Toute demande d’enregistrement de marque ou réservation de nom de domaine fera l’objet d’une opposition systématique.

Les établissements d’enseignement supérieur et/ou formations non référencés dans la plateforme « Parcoursup » ne peuvent pas reproduire le logo « Parcoursup ».

Qui peut utiliser la marque « Parcoursup » et sous quelles conditions ?

- Vous êtes un établissement public, privé sous contrat avec l’Etat ou eespig (établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général) référencé sur la plateforme « Parcoursup » et dispensant des formations initiales du premier cycle de l’enseignement supérieur : université, IUT, lycée proposant une formation post-bac, etc.

Le ministère vous autorise à reproduire le logo « Parcoursup » sur tout support promotionnel, publicitaire ou institutionnel, notamment brochures, flyers, sites internet, etc.

Sous réserve de veiller, dans vos supports à :

• toujours vous identifier comme émetteur de la communication, afin qu’il n’y ait pas de confusion et que le ministère ne puisse pas être interprété comme émetteur du support de communication ;
• préciser que le logo « Parcoursup » est une marque déposée propriété de l’Etat français ;
• utiliser exclusivement le logo Parcoursup pour l’ensemble des formations du 1er cycle autorisées, à ce titre, à figurer sur la plateforme.

Exemple d’utilisation : brochures de présentation de la formation, communication digitale …

Vous êtes un établissement autre qu’un établissement public, privé sous contrat avec l’Etat ou eespig pour des formations initiales du premier cycle de l’enseignement supérieur inscrites sur la plateforme « Parcoursup » : école de commerce, école d’art,association …

Le ministère vous autorise à reproduire le logo « Parcoursup » sur tout support promotionnel, publicitaire ou institutionnel, notamment brochures, flyers, sites internet, etc.

Sous réserve de veiller, dans vos supports à :

• toujours vous identifier comme émetteur de la communication, afin qu’il n’y ait pas de confusion et que le ministère ne puisse pas être interprété comme émetteur du support de communication ;
• préciser que le logo « Parcoursup » est une marque déposée propriété de l’Etat français ;
• utiliser le logo « Parcoursup » pour les seules formations suivantes :
  • les préparations au BTS dispensées par un établissement d'enseignement technique privé reconnu à ce titre par l'Etat ou par un CFA (ou en convention avec lui) ;
  • les préparations à un diplôme national de licence, que ce diplôme soit obtenu dans le cadre d'une convention avec un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP), ou, à défaut, via un jury rectoral ;
  • les préparations à un autre diplôme national de premier cycle en apprentissage (ex. : DCG)
  • les formations préparant à un diplôme national des métiers d'art et du design (DNMADE) ou à un diplôme des métiers d'art (DMA) ;
  • les formations d'ingénieur post-baccalauréat en 5 ans ;
  • les formations post-baccalauréat dispensées par des établissements d'enseignement technique privés (notamment les écoles de commerce et de gestion) préparant à un diplôme visé ;
  • les autres formations post-baccalauréat préparant à un titre ou diplôme de l'enseignement supérieur délivré au nom de l'Etat, sous réserve qu'elles donnent lieu à une évaluation ou à un agrément des ministères hors MESRI. Sont inclus dans cette catégorie les diplômes et titres accessibles après le baccalauréat délivrés au nom de l'Etat, c'est-à-dire dont l'autorité responsable de la certification est un ministère (exemple : titre professionnel délivré au nom de l'Etat par le ministre chargé de l'emploi).

Exemple d’utilisation : brochure de présentation de la formation référencée dans « Parcoursup », communication digitale pour la formation référencée dans « Parcoursup » …

- Vous êtes un opérateur public du ministère de l’Éducation nationale et de la jeunesse et/ou du ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation ayant une mission d’information générale

Le ministère vous autorise à reproduire le logo « Parcoursup » sur tout support promotionnel, publicitaire ou institutionnel, notamment brochures, flyers, sites internet, etc.

Sous réserve de veiller, dans vos supports à :

• toujours vous identifier comme émetteur de la communication, afin qu’il n’y ait pas de confusion et que le ministère ne puisse pas être interprété comme émetteur du support de communication ; et
• préciser que le logo « Parcoursup » est une marque déposée propriété de l’Etat français

Exemple d’utilisation : brochure, supports événementiels, communication digitale, publicité.

- Vous êtes une entreprise, association, collectivité territoriale ne dispensant pas de formations initiales du premier cycle de l’enseignement supérieur et non référéncé à ce titre sur la plateforme Parcoursup… et souhaitez utiliser la marque « Parcoursup »

L’utilisation du logo « Parcoursup » nécessite l’autorisation du Ministère.

Nous vous remercions de bien vouloir adresser votre demande écrite par mail à marque.parcoursup@education.gouv.fr

Limites de l’utilisation de la marque

Toute personne autorisée à utiliser la marque s’engage à ne pas l’utiliser à des fins politiques, polémiques, contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou susceptibles de porter atteinte à des droit reconnus par la loi et, de manière générale, à ne pas associer la marque à des actions ou activités susceptibles de porter atteinte à l’État français ou lui être préjudiciable.

Tout usage de la marque et du logo « Parcoursup », sans autorisation du MESRI, est un acte présumé de contrefaçon de marque. Le fait de ne pas respecter la charte et le graphisme prévus est également un acte présumé de contrefaçon, en particulier toute modification ou reproduction du logo « Parcoursup » dans un autre signe. Tout usage de la marque et du logo « Parcoursup » dans le but de faire croire à des clients que l’on dispose d’une qualification particulière comme partenaire exclusif ou non est constitutif d’une pratique trompeuse et donc interdit